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Plan Campus, PALSE... l’UdL dans la tourmente !!

jeudi 23 février 2017

A la suite des précédentes décisions du tribunal administratif (TA) Lyon considérant la composition de son CA comme irrégulière depuis 2011 le TA vient coup sur coup d’annuler :

  • la délibération du CA de l’UdL du 17 septembre 2012 autorisant son président à signer la convention PALSE (le "Rattrapex" de la procédure IDEX 1), d’un montant de 27 000 000 €.
  • mais aussi l’autorisation de signature d’une convention de dotation Plan Campus de 212 405 000 €.

La convention PALSE

Il est connu que la justice administrative n’est pas des plus rapides, mais ici, il y a quasi quatre ans et demi entre la décision et l’annulation. Ceci va nous obliger à quelques rappels.

En 2011, certains établissements de l’université de Lyon avaient candidaté à une « Initiative d’excellence » (IDEX) dans le cadre du PIA 1. En novembre 2011, les conseils d’administration de certains établissements s’étaient donc prononcés sur la participation à ce projet, au « vu » d’un résumé du dossier de candidature, tenu secret [1], ainsi que sur une « charte d’engagement » qui avait suscité beaucoup de polémiques à l’époque [2].

Le jury international avait rejeté cette candidature, mais le Gouvernement avait néanmoins accordé un « accessit » de rattrapage, en acceptant de financer, à hauteur de 9 millions d’euros par an sur trois ans soit, au total, une somme de 27 millions d’euros, et de façon probatoire, le projet « PALSE », issu de la candidature.

Plusieurs membres d’instances des établissements lyonnais (notamment Lyon 1, Lyon 3 et l’ÉNS), avaient à l’époque (janvier 2012) déféré au tribunal administratif les décisions de participation de leurs établissements. Le tribunal administratif avait alors décidé, en octobre 2012, que ces affaires étaient en état d’être jugées (ça s’appelle une « clôture d’instruction »)… mais ne les a pas jugées pour autant. Et c’est seulement en juin 2015 qu’elles l’ont été, subitement et sans laisser place à la moindre discussion. Le tribunal administratif a alors estimé que les requêtes n’étaient pas recevables, car les décisions des CA qui étaient contestées n’étaient que « préparatoires » à la signature de la convention de financement.

Toutefois, à la suite du jury de février 2012, les choses avaient avancé, et, après une convention de « préfinancement », le conseil d’administration du PRES a autorisé, le 17 septembre 2012, le président du PRES à signer une « convention de financement » comprenant notamment les 27 millions du « rattrappex », convention qui a été signée le 10 janvier 2013.
L’un des requérants initiaux avait, à l’époque, pris soin d’attaquer également cette délibération du CA du PRES.

Et c’est ainsi, que quatre ans et demi après la délibération, et bien plus de cinq ans après la candidature à l’IDEX numéro 1, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation de signature de la convention, au motif que la composition du Conseil d’Administration de l’Université de Lyon était alors totalement illégale.
Avec les jugements qu’il a déjà rendus le 2 février 2017, c’est une confirmation du dysfonctionnement absolu des instances de l’Université de Lyon, et une nouvelle preuve de son incapacité totale à fonctionner de manière légale et régulière.

La convention Plan Campus

Mêmes motifs, même sanction ! Le CA de l’UdL irrégulièrement composé a dans sa séance du 15 juillet 2013 autorisé le président a signé un grand nombre de conventions et de marchés publics, parmi lesquels la mise en place d’une partie du plan campus (cf documents joints). Bien sûr, les montants sont dans ce cas tellement énormes que l’Université de Lyon ne va pas devoir tout rembourser (d’ailleurs ces sommes ont pour l’essentiel déjà été dépensées).

Conséquences

Bien sûr, le temps a passé, les sommes du « rattrappex » ont été dépensées, et la convention de financement n’est pas elle-même annulée – il aurait pour cela fallu une demande du requérant et quelques nouvelles années de procédure.
L’État pourrait quand même, en théorie, demander à l’Université de Lyon de rembourser, a posteriori, les 27 millions d’euros perçus, ou au moins une part de ceux-ci (d’autant plus que les conditions fixées par la convention n’ont absolument pas été remplies [3]). Il en va de même des crédits associés aux signatures de convention du 15 juillet 2013, aujourd’hui largement dépensés dans le cadre des opérations du plan Campus...

Mais en pratique, l’Etat demandera-t-il le remboursement ? Chacun sait bien que lorsqu’on doit 1 000 euros aux impôts, on est poursuivi, saisi, etc. Mais quand on doit 10 millions d’euros, on négocie.

La conséquence majeure de cette affaire, venant après les autres déjà jugées, est que le ministère, autorité de tutelle, ne peut plus continuer à fermer les yeux sur les dysfonctionnements de l’Université de Lyon, et va devoir mettre un peu d’ordre dans cette pétaudière.

L’Université de Lyon est un établissement public sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et la recherche. Ses actes sont donc en théorie soumis à un "contrôle de légalité" de la tutelle (concrètement exercé par la rectrice, laquelle est représentée à tous les CA).
Une seconde conséquence est donc que la tutelle échappera difficilement à une réflexion sur la question suivante :
Comment des illégalités aussi manifestes ont-elles pu perdurer durant des années sans que le contrôle de légalité du rectorat ne s’en émeuve ?


[1Ce dossier n’est toujours pas public aujourd’hui, l’Université de Lyon ayant même refusé de répondre à la demande de communication du tribunal administratif. On voit donc que rien n’a changé en cinq ans !

[2Telle est sans doute la « raison » pour laquelle les « formulaires d’engagement » signés fin 2016 ou tout début 2017 n’ont pas été rendus publics, ni même soumis aux CA. Car sans documents publics, aucun risque de polémique !

[3L’annexe n° 4, partie intégrante de la convention, prévoyait entre autres que soit mise en place en juin 2014 une « structure de préfiguration » de « l’Université fédérale de Lyon Saint-Étienne ».

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