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21 septembre 2012 - Notes prises en réunion

samedi 22 septembre 2012

Ces notes ont été prises en réunion, elles ne constituent pas un compte-rendu officiel. Leur objectif est d’informer le plus largement et rapidement possible de la teneur des débats.

Les compte rendus officiels sont consultables à l’adresse suivante :
Intranet UCBL - identification requise

Contacter vos élus IDDE au CA

Le rédacteur de ces notes étant intervenu à de nombreuses reprises lors de ce CA, la prise de notes ne peut être exhaustive, elle rend cependant compte de la teneur des débats

1- Approbation du CR de la séance du 19 juin : unanime
Approbation du CR de la séance du 10 juillet : unanime

2- Informations Générales

  • Décès de JP. Scharff fin juillet, ancien directeur de l’UFR de Chimie-Biochimie, investi dans le fonctionnement de notre université. 1mn de silence.
  • DGS Lyon 1 élu représentant du groupe des DGS de Rhone-Alpes Auvergne.
  • Conférence de presse de rentrée de Lyon 1. Gros travail de la cellule com, qualité, transmis aux administrateurs.
  • Assises : ateliers locaux, tenu d’un CS et d’un CEVU publique sur les points thématiques.

OA : recours contre la charte du PRES sur l’IDEX voté au CA de Lyon 1 en 2011, jugement sous peu.

PARTIE A :

1- Point 3 :

  • lettre du recteur concernant les mesures de CDIsation votées à Lyon 1 le 13/12/2011. Le CA avait voté un texte qui anticipait la loi Sauvadet parue en 2012 en mettant en place des conditions de CDIsation après 3 ans d’ancienneté, un régime indemnitaire, un reclassement de carrière. Cette délibération est entrée en application en 2012. 92 CDI ont été signés sur ce protocole. Fin Août, suite à une sollicitation par les section locales SNASUB et A&I UNSA, le recteur a adressé un courrier au président dans lequel il reparle de cette délibération et demande, compte tenu de la non conformité avec la loi Sauvadet de 2012, demande une annulation et une reprise qui s’intègre dans le cadre général de loi Sauvadet.
  • Demande du collectif précarité à être auditionné à 4 personnes pour lire un texte sur leur position. A titre personnel président est d’accord, si personne s’oppose on les écoute. Pas d’opposition.

Texte lu par le collectif précarité par 4 représentants.

  • Explication Helleu : la loi Sauvadet a mis hors la loi le protocole Bonmartin. Injonction du recteur. On doit le faire. 92 CDI signés à ce jour, pour 2013 79 sont CDIsables, si on renouvelle sans nouvelle embauche on arriverait à 215 en 2015.
  • Questions :
    • OD : on a pas la lettre, peut-on savoir les termes exacts qui nous mettent hors la loi ?
    • Réponse Rectorat (RR) : dossier complexe en étude au ministère. 3 ans semble illégal. A priori pas de débats la loi Sauvadet doit s’appliquer à l’université.
    • OA : ce ne sont pas que les 3 ans, la non mise au concours et le droit à la carrière via la grile.
    • Réponse Rectorat : sans ambiguité sur les 3 ans, moins clair sur le reste.
    • OA : le recteur peut saisir le TA, n’est-il pas opportun de le faire ?
    • Réponse Rectorat : pas besoin. il faut appliquer la loi.
    • Joly : 92 CDI en amont, combien de postes concernés par la loi elle-même ? Pas d’application rétroactive.
    • Réponse : 92 CDI via Bonmartin, avec loi Sauvadet, il n’y en aurait 63 de moins.
    • Quantin-Nataf : les CDI signés sont ils compromis ?
    • Président : seconde partie du problème. il faut d’abord répondre à la première. Il semblerait inhumain de revenir en arrière (à titre personnel).
    • OA : pas d’effet rétroactif. mais 13 décembre illégal déjà.
    • OD : le controle de légalité a été fait par le rectorat en 2011, on n’était donc pas illégal ?
    • Réponse Rectorat : on l’est depuis Sauvadet
    • OA : pas seulement sur les 3 ans mais aussi sur le reste, c’est à l’étude au ministère.
    • DA : la grille ne semble pas attaquable, contractuel entre l’établissement et le salarié. Les 3 ans, il semble que l’on n’y peut rien.
    • OA : tout est attaquable, la justice tranche. En tant qu’orga syndicale, pas la même vu, si elle est maintenue on ira au TA. On ne doit pas donner un droit à la carrière aux contractuels sinon on crée une nouvelle fonction publique.
    • AP : attristé d’une remise en cause du protocole. Impression d’enterré une 2nde fois Eric Tosan... Que vont devenir les contractuels qui n’auront pas droit à Sauvadet, les postes seront mis au concours.
    • Réponse : concours réservé possibles.
    • OD : ils n’iront pas à 6 ans puisque la loi ne permettra pas leur prolongement.
    • DA : la loi Sauvadet n’interdit pas les CDD de plus de 6 ans.
    • PM : on est gêné par le conditionnel du rectorat, comment se prononcer sans éclairage non partisan entre le protocole, la loi Sauvadet, comment interpréter la loi ? Il est difficile de se prononcer sur un dossier technique sans un éclairage non partisan et technique.
    • Réponse Rectorat : en étude au ministère concernant ce qui est antérieur à la loi Sauvadet, pour ce qui est depuis mars 2012, c’est sans équivoque en ce qui concerne les 3 ans.
    • OA : seule la justice administrative saura trancher le problème. Pour l’instant le recteur rappelle la légalité, le TA nous obligera à retirer le protocole. Il faut le faire avant que les conséquences soient plus graves.
    • DA : le pb c’est que les 92 CDI ne le soient plus. Il vaudrait mieux se conformer avant.
    • Président : entretiens avec recteur et ministère, ne peut venir devant nous autrement qu’en remettant en cause le protocole et demander de le retirer. N’imagine pas que l’on puisse revenir en arrière. Il faudra ensemble revenir sur un nouveau protocole, ce ne sera pas simple. Peut être tous seraient d’accord pour trouver des sous pour former nos CDD afin de pouvoir les titulariser.
    • SP : on a pas la masse salariale.
    • Président : peut pas mettre un CDI et ouvrir au concours en //. Les CDI posent un autre problème, c’est un + pour les CDD mais dans la gestion c’est un contractuel qui est, par contrat dans un service, sur une mission
      ce qui va finir par bloquer les mouvements. En droit privé on ne peut pas modifier les fonctions si la personne ne veut pas.
    • FdM : mettons tout au concours !
    • OA : par rapport à la CDIsation, elle n’est pas un état normal de la fonction publique, doit être exceptionnelle. CDD = remplacement. pour un CDI sur un poste non pourvu. L’Etat a la responsabilité de donner les moyens pour occuper les postes permanents. Ce n’est pas à nous de régler le problème de la précarité en CDIsant des personnels.
    • OD : le rectorat et l’Etat ont ont couvert la délibération du 13 décembre 2011 par le contrôle de légalité, donc la chose était légale et les CDI ne peuvent être cassés. Sauf si l’Etat via le rectorat a commis une faute.
    • Scuiereb : administration crée du droit illégal, délai de 4 mois pour les retirer.
    • Président : donc ceux qui ont été signé à plus de 4 mois sont protégés.
    • SP : si une orga syndicale n’avait pas sollicité le recteur, nous aurait-il écrit cette lettre ?
    • Président : la question n’est pas gentille. D’autres nous auraient mis le nez dessus. Le protocole a 3 ans est soumis dans d’autres universités et cela serait revenu à un moment ou un autre.
    • HBH : la discussion doit seulement répondre à la demande du recteur. La discussion ne doit pas mettre en avant une catégorie par rapport à une autre.
    • OA : il faut respecter les droits des titulaires.
    • PM : les délibérations proposées peuvent-elles être prises sans l’avis du CT ?
    • HBH : pas sur les textes qui ne sont pas en conformité avec la loi.
    • PM : la délib 1 proposée par le VP CA casserait le protocole sans passer devant le CT. Peut-être faut-il répondre au recteur qu’on va le faire mais en prenant le temps du parcours classique qu’on doit suivre pour discuter les textes en CA, soit passage au CT. Cela laissera le temps de la réflexion avant de délibérer.
    • HBH : on ne peut demander l’avis du CT sur quelque chose d’illégal.
    • AP : OA prétend défendre les personnels statutaires, je ne suis pas contractuel, j’ai été élu avec la mission de continuer à défendre cette politique.
    • SP : idem.
    • DA : université n’est pas le gouvernement, un rappel à la loi, on applique.
    • OA : intention d’éviter la délib je comprends. le CT doit se prononcer des choses légales, on peut le supprimer car c’était entièrement illégal dés le début.
    • OD : quelle est l’injonction exacte du recteur ? Je comprends les 3 ans mais le reste ?
    • Réponse Rectorat : il faut se mettre en conformité avec la loi.
    • OD : le rectorat pourrait-il nous dire précisément ce qui requière une mise en conformité.
    • Réponse : idem
    • PM : la délib du 13 décembre porte sur plus que les 3 ans, il nous faut plus d’éléments.
    • Réponse Rectorat : le CA doit se mettre en conformité.
    • Joly : à partir de quelle date doit-on se mettre en conformité ?
    • Président : président responsable depuis le 5 septembre.
    • OA : on veut pas revenir sur ce qui a été fait. on est ouvert au dialogue mais on doit revenir dans la légalité.
    • PM : on ne discute pas sur ce que votre organisation demande Mr Aubailly mais sur ce que le recteur demande.
    • Quantin-Nataf : CDI signé depuis la lettre ?
    • Réponse : non, mais entre le 12 mars et la lettre oui. Le président engage sa responsabilité.
    • OD : peut-on faire aute chose, annuler uniquement la ligne CDI 3 ans.
    • Helleu : le président n’a pas le choix. le recteur demande l’annulation de la délib donc les 3 points.

SUSPENSION DE SEANCE DEMANDEE PAR OD

    • OD : demande à introduire la grille qui n’est pas remise en cause par la loi Sauvadet.
    • Rectorat : demande simplement de se mettre en accord avec la loi. La grille n’est pas prévue dans la loi.
    • Plusieurs interventions pour dire que ce qui n’est pas prévu n’est pas pour autant illégal ou plus généralement que le contrat est entre l’univ et la personne, pas avec le rectorat et que nous devons rester libre de fixer les salaires dans la limite de notre budget.
    • Rectorat : on est pas en groupe de travail mais en CA, il faut se prononcer sur les délibs proposées.
    • HBH : reprise de l’argument, les délibérations sont mises au vote sans modification.
  • Vote :
    • Délibération 1 : Le Conseil d’Administration de l’Université Claude Bernard Lyon 1 décide, conformément au courrier du Recteur de l’Académie de Lyon adressé au Président de l’Université le 29 août 2012, le retrait de la délibération du 13 décembre 2011, mettant en place un dispositif particulier en faveur des personnels contractuels. 4 contre, 1 abstention. Adoptée
    • Délibération 2 : Le Conseil d’Administration de l’Université Claude Bernard Lyon 1 constate l’existence, à la date de la présente réunion, d’agents contractuels ayant bénéficié de CDI au titre du protocole adopté le 13 décembre 2011. Le CA décide de ne pas revenir sur la situation desdits bénéficiaires de cette mesure. Il décide par ailleurs de maintenir une politique indemnitaire en faveur des contractuels, fondée sur l’article 19 de la LRU qui prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement ; cette politique indemnitaire entre dans le cadre de la politique indemnitaire globale de l’établissement discutée annuellement. Enfin, les autres dispositions prévues par le protocole adopté le 13 décembre 2011 seront examinées dans le cadre du groupe de travail du CA « Personnels et affaires sociales » prévu par l’article 12 des statuts de l’établissement, d’une part, et par le Comité Technique de proximité, d’autre part. 4 contre, 1 abstention. Adoptée.

OD et SP QUITTENT LA SEANCE POUR FAIRE ETAT DES DELIBERATIONS AUX PERSONNELS RASSEMBLEES EN BAS DU BATIMENT

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