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Annulation des statuts de la COMUE !

mardi 19 avril 2016

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret des statuts de la COMUE Université de Lyon. Il sursoit cependant à la mise en application en demandant aux parties de se concerter pour définir une date de mise en oeuvre de cette annulation ! C’est dire l’embarras que provoque cette décision...

Dans un récent arrêté, publié ce jour sur Légifrance, le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret des statuts de la COMUE Université de Lyon.

Le conseil a finalement retenu parmi les moyens mis en avant par les requérants, le fait que :

  • Les CA des établissements auraient dû voter les statuts de la COMUE préalablement à leur adoption, indépendamment et sur une version identique,
  • Les modalités de désignation des grands électeurs et du mode de scrutin indirect, tant au CA qu’au Conseil Académique, ne peuvent être rejetés dans le règlement intérieur et doivent être précisés dans les statuts,

Maintenant le conseil d’état ne donne pas de date d’effet des annulations prononcées, jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu, de limiter dans le temps les effets de cette annulation.

Alors même que l’échéance du projet IDEX approche, cette décision vient démontrer à nouveau que sur le site de Lyon la "gouvernance" est difficile à mettre en place. Non parce que des associations comme "Démocratie et transparence à l’université de Lyon" existent, mais plutôt parce qu’à force de vouloir contourner le débat démocratique, les montages institutionnels proposés deviennent compliqués et finissent par devenir non réglementaires...

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