LRU : l’analyse des inspecteurs généraux
vendredi 20 juin 2008
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Selon une dépêche de l’AEF du 16 juin dernier, voici une analyse confidentielle de l’IGAENR et de l’IGF sur les modalités d’applications de la loi LRU en terme de ressources humaines.
La "clef de voûte" de la réforme des universités "est le transfert des emplois aujourd’hui rémunérés sur le budget de l’État et de la masse salariale correspondante". L’IGF (inspection générale des finances) et l’IGAENR l’affirment dans leur rapport sur la mise en oeuvre de la loi LRU, dont l’AEF s’est procuré une copie. Daté de novembre 2007, ce rapport n’a pas été rendu public. Après l’élaboration du "cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités prévues par la loi LRU" (L’AEF n°85411), les deux inspections examinent, dans ce rapport, les "conséquences de la loi sur l’exercice de la tutelle et du pilotage des universités".
"Le caractère imprécis ou ambigu de certaines dispositions de la loi [en matière de GRH] laisse ouvertes plusieurs options de mise en oeuvre réglementaire et de gestion", estiment les inspecteurs. Des interprétations larges "ont potentiellement des conséquences statutaires lourdes susceptibles d’entraîner des résistances sociales". Elles soulèvent, par ailleurs, "la question des capacités de régulation et de contrôle des administrations de tutelle". La mission souligne "le fait que des interprétations minimalistes aboutiraient, au contraire, à laisser la situation actuelle relativement inchangée, réduisant ainsi considérablement la portée de la loi".
COMITÉS DE SÉLECTION
Pour la mission, l’abrogation du décret de 1997 sur les commissions de spécialistes ne devrait pas s’accompagner de l’élaboration d’un nouveau décret entrant dans le détail de la composition des comités. Pour autant, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a publié un décret en avril dernier (L’AEF n°94681).
DROIT DE VETO
Le droit de veto des présidents sur les affectations des enseignants-chercheurs "ne bouleverse pas la situation actuelle". Cela "constitue un alignement de ses pouvoirs sur ceux des directeurs des composantes à statut particulier".
ASU-ITRF
En revanche, concernant les personnels non-enseignants, l’introduction du droit de veto "soulève des problèmes au regard des règles et pratiques actuelle de gestion". Les probabilités d’exercice de ce droit de veto "sont plus élevées pour les corps de l’ASU (administration scolaire et universitaire)" que pour les ITRF (ingénieurs, techniciens de recherche et de formation). En effet, actuellement pour l’ASU, les universités font remonter au ministère leurs postes vacants. Et elles "se voient affecter des agents dont elles jugent souvent le profil inadapté au poste", remarquent les inspections. Selon le rapport, une solution envisageable consisterait à afficher tous les postes de catégorie A en "postes à responsabilités particulières", procédure peu utilisée aujourd’hui, mais qui permet aux universités de recevoir les candidats et de faire un choix parmi eux. Une solution "plus radicale" consisterait à transformer les postes de l’ASU dans l’enseignement supérieur en p ostes ITRF et à "accueillir sur ces postes des personnels de l’ASU en détachement".
CONCOURS
Les inspections pointent aussi le "problème particulier" qui se pose pour les premières affectations des attachés des IRA (Instituts régionaux d’administration). Ces derniers choisissent aujourd’hui leur poste de sortie en fonction de leur rang de classement. Le droit de veto des présidents "bouleverse" donc toute "l’économie du concours", préviennent les inspections. De même, concernant le corps des bibliothèques, les inspecteurs affirment que "le rejet des premières affectations des conservateurs conduirait mécaniquement à reporter les conservateurs concernés vers des établissements du ministère de la Culture, ce qui n’apparaît pas comme une solution viable". Une solution pourrait être de "mettre fin au principe selon lequel le passage par l’Enssib ouvre droit à un poste et de supposer que la titularisation suppose la réussite d’un nou veau concours". Par ailleurs, la fusion des corps de catégorie C des bibliothèques "ouvrirait de nouvelles perspectives aux personn els de ces filières".
GESTION DES EMPLOIS
Le transfert des emplois et de la masse salariale "ne doit pas se réduire à la possibilité de dégager des marges de manoeuvre financières en pratiquant la fongibilité asymétrique des crédits de personnel vers les autres natures de crédits". Face aux nouvelles libertés des universités, "la gestion des corps et de filières concurrentes rencontre ses limites", relèvent l’IGF et l’IGAENR. Pour elles, "la seule solution viable semble être de laisser les universités maîtresses du nombre de postes qu’elles souhaitent ouvrir aux concours, qu’elles les organisent elles-mêmes ou qu’ils demeurent organisés au niveau national, les universités faisant remonter leurs besoins".
PROMOTIONS-CADRES D’EMPLOI
La déconcentration des promotions n’est pas abordée dans le texte de loi, notent les inspecteurs. Or, avertissent-ils, "après le transfert aux universités des emplois et de la masse salariale, toute décision nationale sur un volume de promotions par corps aurait un impact direct sur leur budget". Les pistes de solutions "sont à rechercher dans l’évolution vers un modèle de cadres d’emploi dans des filières larges, s’inspirant des travaux de la DGAFP (Direction générale de l’administration de la fonction publique) ou de la fonction publique territoriale".
PLAFOND D’EMPLOI
La mission préconise d’ "écarter l’hypothèse d’un plafond d’emplois global", c’est-à-dire portant sur l’ensemble des emplois rémunérés par l’établissement, y compris ceux entièrement financés sur ressources propres. Elle suggère l’inscription au contrat de l’établissement d’un "plafond portant sur les emplois permanents : emplois de titulaires et CDI".
PRIMES
Il serait souhaitable "d’abroger les textes relatifs aux différentes primes enseignantes actuelles et d’aller vers une globalisation des primes en laissant les universités aussi libres que possible de définir leurs critères d’attribution". La mission préconise de n’inclure dans le plafond de masse salariale associé au plafond d’emplois "que la masse salariale effectivement financée sur dotation de l’État et de contrôler son respect a posteriori".
MODULATION DE SERVICE
La modulation du service des enseignants-chercheurs "appelle nécessairement une révision de la politique d’utilisation des primes fonctionnelles, des décharges de services et des heures complémentaires". La mission recommande l’inscription dans le décret statutaire de 1984 d’une "simple référence annuelle à 1 607 heures d’activité", les universités ayant la liberté d’organiser elles-mêmes la modulation dans ce cadre. Par ailleurs, la modulation de services "implique la réactivation du rapport annuel d’activité".